Règlement européen sur l'IA : le calendrier, et ce qui vaut déjà pour votre entreprise

Un règlement, modifié en juillet 2026

Le règlement (UE) 2024/1689, souvent appelé AI Act, est entré en vigueur le 1^er août 2024. Il classe les usages de l'IA selon leur niveau de risque : quelques pratiques sont interdites, les systèmes dits « à haut risque » sont strictement encadrés, et la grande majorité des usages courants (rédiger, résumer, traduire, classer des e-mails) n'appelle que des obligations légères.

Le 8 juillet 2026, un second texte, le règlement (UE) 2026/1744, est venu simplifier sa mise en œuvre. Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet, il est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Il décale plusieurs échéances, réécrit l'article consacré à la maîtrise de l'IA et ajoute deux interdictions.

Le calendrier, étape par étape

• 2 février 2025 : interdiction de certaines pratiques, comme la notation sociale ou la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail (sauf raisons médicales ou de sécurité), et première version de l'obligation de maîtrise de l'IA.
• 2 août 2025 : règles pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général, ceux qui font fonctionner les assistants du marché.
• 2 août 2026 : obligations de transparence (article 50). Les fournisseurs dont les systèmes génératifs étaient déjà sur le marché ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour marquer les contenus qu'ils produisent.
• 2 décembre 2026 : nouvelles interdictions ajoutées en 2026, dont les systèmes servant à fabriquer des images intimes réalistes d'une personne sans son consentement.
• 2 décembre 2027 : obligations des systèmes à haut risque listés à l'annexe III (recrutement, gestion des salariés, accès au crédit, éducation…), au lieu du 2 août 2026 prévu au départ.
• 2 août 2028 : obligations des systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés (annexe I).

Ce qui vaut déjà pour une entreprise qui utilise l'IA

Dans le vocabulaire du règlement, une entreprise qui utilise un système d'IA dans son activité est un déployeur. Pour des usages courants, trois règles la concernent.

• La maîtrise de l'IA (article 4). Depuis la réécriture de juillet 2026, fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel, sans devoir garantir un niveau précis à chaque personne. Concrètement : expliquer aux équipes ce que font les outils, leurs limites et les règles de la maison.
• Les pratiques interdites (article 5). Utiliser un outil d'IA pour déduire les émotions de vos salariés est interdit, sauf raison médicale ou de sécurité. Le texte de 2026 y ajoute, à partir du 2 décembre 2026, l'interdiction des systèmes qui servent à fabriquer, sans son consentement, des images intimes réalistes d'une personne identifiable.
• La transparence (article 50). Une image, un son ou une vidéo réalistes créés ou modifiés par l'IA, qui pourraient passer pour authentiques, doivent être signalés comme tels. Un texte publié pour informer le public sur une question d'intérêt général aussi, sauf s'il a été relu par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale.

Et le haut risque ?

Il ne concerne qu'une minorité d'usages, mais une PME peut y entrer sans le savoir. Utiliser un logiciel d'IA pour trier des candidatures ou évaluer des salariés en fait partie : à partir du 2 décembre 2027, l'entreprise devra notamment suivre la notice du fournisseur, confier la surveillance des résultats à des personnes compétentes, conserver les journaux du système et informer les personnes concernées. Mieux vaut le savoir avant de signer un abonnement.

Par où commencer

Le règlement ne demande pas de tout arrêter. Il demande de savoir quels outils d'IA sont utilisés, pour quoi faire et avec quelles règles. Trois gestes suffisent pour démarrer :

1. Recenser les outils réellement utilisés dans l'entreprise, y compris ceux que les salariés ont adoptés d'eux-mêmes.
2. Écrire une charte d'usage de l'IA courte : outils autorisés, données à ne jamais saisir, relecture avant envoi.
3. Organiser une sensibilisation adaptée à chaque métier, et en garder une trace.

Le RGPD continue de s'appliquer en parallèle dès que des données personnelles sont en jeu. Ces informations sont générales et datées du 2 novembre 2026 : pour une situation précise, référez-vous au texte officiel ou demandez conseil.