Conditions générales de vente des formations avec un formateur

L'organisme de formation

Les formations sont organisées par Mickael EL HAWAT, entrepreneur individuel (EI), noms commerciaux FondationsIA, SIREN 907 726 301, immatriculé au RCS de Paris (907 726 301 R.C.S. Paris), 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris. E-mail : contact@epousia.fr.

Déclaration d'activité : demande en cours auprès de la DREETS.

Les noms, titres et références des formateurs figurent dans le programme remis avant l'inscription, ainsi que dans chaque convention ou contrat.

Deux cadres selon votre situation

Vous avez un numéro SIREN (entreprise, association, indépendant) ou votre employeur paie la formation : une convention de formation professionnelle est signée avec l'organisme (art. L6353-1 et L6353-2 du Code du travail), avec le programme en annexe 1 et le règlement intérieur en annexe 2. Une formation sur mesure suit en plus son devis.

Vous suivez la formation à titre individuel et à vos frais : vous signez un contrat de formation professionnelle (art. L6353-3 à L6353-8 du Code du travail), avec les mêmes annexes.

Ces conditions complètent la convention ou le contrat. En cas de différence, le texte signé l'emporte.

Ce que vous savez avant de vous inscrire

Avant toute inscription, la fiche de chaque formation, puis le programme et le devis qui vous sont remis, vous donnent : les objectifs, le programme, le formateur, la durée, les dates et les horaires, le format, la taille du groupe, les prérequis, les modalités d'évaluation, le prix, les modalités de paiement et le contact (art. L6353-8 du Code du travail). Le règlement intérieur est publié sur le site.

Pour une formation à distance, le programme et la convention ou le contrat précisent aussi l'assistance technique et pédagogique, la durée des activités et les évaluations (art. D6313-3-1 du Code du travail).

Pour les particuliers, le contrat indique en plus les conditions financières en cas d'abandon ou d'arrêt anticipé.

Inscription

Vous faites votre demande depuis la fiche de la formation. Nous vous répondons par e-mail sous 2 jours ouvrés pour fixer la date avec vous.

La date et les horaires de la formation sont fixés avec vous, puis écrits dans la convention ou le contrat : aucun calendrier n'est publié.

La convention ou le contrat de formation vous est envoyé, à signer en ligne, une fois la date confirmée.

Pour une place dans un groupe qui se forme, la date est confirmée quand le groupe compte 3 participants ; d'ici là, aucune somme ne vous est demandée.

Si le groupe compte moins de 3 participants 15 jours avant la date prévue, vous choisissez : une autre date ; une formation rien que pour vous, au prix de 3 participants, avec votre accord écrit ; ou l'annulation sans frais, toute somme versée vous étant remboursée en entier sous 14 jours.

Professionnels : votre inscription est ferme à la réception de la convention signée.

Particuliers : l'organisme signe le contrat en premier ; votre inscription est enregistrée à votre signature, et votre délai de rétractation commence ce jour-là.

Prix

Le prix d'une formation catalogue est fixé par participant, selon sa durée et son niveau, comme indiqué sur sa fiche au jour de votre demande. Il est net : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les formations du thème « Secteur public et collectivités » ont leur tarif, par participant et quel que soit leur niveau : 249 € la demi-journée, 499 € la journée.

Une formation catalogue réunit de 3 à 8 participants. Pour 1 ou 2 participants, vous rejoignez un groupe qui se forme, ou vous choisissez une formation rien que pour vous, facturée au prix de 3 participants.

Dans votre entreprise, le prix par participant est celui de la classe virtuelle, plus 30 € pour une demi-journée et plus 60 € pour une journée. Cette règle vaut pour toutes les formations catalogue, celles du thème « Secteur public et collectivités » comprises. La fiche de chaque formation indique les deux prix.

Hors Île-de-France, le prix dans votre entreprise est le même, et les frais de déplacement du formateur s'ajoutent, sur devis remis avant la signature.

Une formation sur mesure a le prix écrit dans son devis.

Le prix comprend les séances, les supports et l'attestation de fin de formation, comme indiqué sur la fiche. Les abonnements aux outils d'IA restent à votre charge quand la fiche le précise.

Il n'y a ni frais de dossier ni frais d'inscription.

Paiement : professionnels

Le paiement suit les termes de la convention : par virement à réception de la facture, à 30 jours, ou par carte bancaire à la réservation quand le paiement en ligne sera ouvert.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

Paiement : particuliers

Aucun paiement à l'inscription.

Aucune somme ne peut vous être demandée avant la fin du délai de rétractation de 10 jours : ni acompte ni frais de dossier, même si vous proposez de payer d'avance (art. L6353-6 du Code du travail).

Après ce délai, 30 % du prix au plus vous sont demandés. Le solde est payé au fil de la formation, selon l'échéancier écrit dans le contrat.

Paiement par virement bancaire, ou par carte quand le paiement en ligne sera ouvert.

Droit de rétractation des particuliers

Vous disposez de 10 jours à compter de la signature du contrat pour vous rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L6353-5 du Code du travail). Vous n'avez pas à donner de motif et vous ne devez rien.

Si votre formation commence avant la fin de ce délai et que vous vous rétractez, vous ne devez rien non plus.

Annulation, report ou abandon de votre part

Professionnels : un report ou une annulation demandé par écrit plus de 14 jours avant le début est sans frais. Moins de 14 jours avant le début, un dédit de 30 % du prix est dû, sur une facture distincte. Vous pouvez remplacer un participant par une autre personne de votre structure jusqu'à la veille de la formation, sans frais.

Professionnels : en cas d'abandon en cours de formation, les séances suivies sont dues au prorata, et le dédit prévu par la convention s'applique au reste.

Particuliers : avant le début de la formation, vous pouvez annuler par écrit ; les sommes déjà versées vous sont remboursées sous 14 jours.

Particuliers : une fois la formation commencée, si vous l'abandonnez, que ce soit pour un cas de force majeure (art. L6353-7 du Code du travail) ou pour une autre raison, seules les séances suivies sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat, sans indemnité.

Annulation ou report de la part de l'école

Si le formateur est empêché, la formation peut être reportée ou annulée. Vous êtes prévenu au plus tôt, et au moins 7 jours avant le début sauf force majeure.

Vous choisissez alors une autre date ou le remboursement intégral des sommes versées, sous 14 jours.

En classe virtuelle, si une coupure empêche une séquence, elle est reprise pendant la séance ou à une date convenue ensemble.

Présence, émargement et attestation

Vous signez une feuille d'émargement à chaque séance ; en classe virtuelle, l'émargement est électronique.

Prévenez le formateur de toute absence ou de tout retard. Pour une formation payée par un employeur, les absences lui sont signalées.

À la fin de la formation, vous recevez une attestation de fin de formation qui indique les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis (art. L6353-1 du Code du travail).

Accessibilité

Vous êtes en situation de handicap ou vous avez un besoin particulier (rythme, supports, outils d'accessibilité) ? Signalez-le dès votre demande d'inscription : nous étudions ensemble les adaptations possibles.

Supports

Les supports remis (support de cours, cahiers d'exercices, modèles) sont réservés à votre usage personnel ou à celui de votre structure. Leur reproduction ou leur diffusion demande un accord écrit.

L'école n'enregistre aucune formation. Il est interdit à tous d'enregistrer, de filmer, de photographier ou de capturer tout ou partie d'une formation, en visio comme sur place (article 3 du règlement intérieur).

Ce que vous construisez pendant la formation avec vos contenus (consignes, assistants, automatisations) vous appartient.

Données personnelles

Vos données servent à organiser la formation et à justifier de sa réalisation auprès de l'administration, comme expliqué dans la politique de confidentialité.

Réclamations

Écrivez à contact@epousia.fr ou au siège, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Nous accusons réception sous 2 jours ouvrés et répondons sous 15 jours.

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée en premier.

À défaut, un particulier peut saisir le tribunal de son choix parmi ceux que la loi désigne, dont celui de son domicile (art. R631-3 du Code de la consommation). Entre professionnels commerçants, les tribunaux de Paris sont compétents.